> Que dit la loi ?

* Loi d'orientation agricole : 23 janvier 1990

Les Safer peuvent conduire des opérations destinées à faciliter la réorientation des terres, bâtiments ou exploitations vers des usages non agricoles, en vue de favoriser le développement rural ainsi que la protection de la nature et de l'environnement.

(art.L141-3 du Code rural)

* Loi d'orientation agricole : 9 juillet 1999

1) Modification de l'article L141-1 du Code rural qui définit les missions des Safer : les Safer peuvent concourir à la protection de l'environnement.

2) Art. L143-1 du Code rural relatif au droit de préemption : création d'un huitième motif de préemption pour la réalisation de projets de mise en valeur des paysages et de protection de l'environnement approuvés par l'Etat ou les collectivités locales et leurs établissements publics.

* Loi relative au développement des territoires ruraux :

1) Réécriture de l'art.L141-1 du Code rural pour préciser le champ de l'environenment : les Safer concourent à la diversité des paysages, à la protection des ressources naturelles et au maintien de la diversité biologique.

2) Création dans le code de l'urbanisme (art.L143-1) de périmètres d'intervention en vue de la protection et de la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN).

Cette mesure s'accompagne d'un élargissement du droit de préemption des Safer, à l'initiative du département, dans ces zones (art.L143-2 9° du Code rural).

Protéger les terres agricoles :

Veille foncière en zone périurbaine, cartographie, études d'impact d'infrastructures avec solutions de compensation, études d'aménagement, diagnostics de territoire, reconquêtes de friches, pérennisation de l'agriculture, de terroirs viticoles, etc.

Protéger les paysages et les sites à valeur environnementale :

Revente de terrains avec objectifs paysagers et agricoles (points de vue, haies, almanachs des paysages, biodiversité, vergers, etc.), intervention contre le mitage et la cabanisation, acquisition, revente et gestion de sites et de réserves pour le compte de partenaires publics ou privés et dans le cadre de dispositifs environnement ou espaces protéges (Espaces naturels sensibles, Natura 2000, Zones naturelles d'intérêt écologique floristique et faunistique), restructuration de massifs forestiers, etc.

Protéger et gérer la ressource en eau :

Etudes foncières, hydrauliques, études d'incidence de la loi sur l'eau, constitution de réserves de terrains pour création de bassins de rétention, d'ouvrages hydrauliques, gestion de zones humides, protections de captages, création de lagunages, de stations de traitement des eaux, etc.

Lutter contre les risques naturels et les risques technologiques  :

Etudes d'impacts environnementaux, constitution de réserves, acquisition de terrains pour le compte d'organismes ou de collectivités, dans le but de lutter contre l'érosion, les inondations, les incendies de forêts, les risques industriels, etc.

Valoriser le patrimoine rural :

Inventaire de patrimoine intégré dans les plans locaux d'urbanisme, participation à la création de réseaux de sentiers, réattribution de bâtiments de qualité pour protection et valorisation économique, restauration de terrasses cultivées, etc.