Maîtrise foncière pour le compte de la commune

A la demande de la commune, la SAFER peut négocier à l'amiable pour le compte de celle-ci, des espaces délimités nécessaires à la réalisation de projets de développement local : logements sociaux, équipements collectifs; zones d'activités, etc. (cf. 'Négociation pour le compte d'une collectivité').
Outre le recueil de promesses de vente au profit de la commune, et l'accompagnement des transactions jusqu'à la rédaction des actes, la SAFER peut se voir confier, en complément, la mission de trouver des compensations foncières pour les exploitants touchés par les emprises.
La SAFER peut également assumer la responsabilité juridique et technique de l'occupation temporaire du bien

Un maître d'ouvrage (Communauté de Communes ou Commune) donne un mandat à la SAFER, dans le cadre d'une convention, précisant le périmètre d'intervention, les missions (décrites ci-après) et le chiffrage de l'opération.

Déclinaison des missions :

Recueil des informations :

recherche des propriétaires concernés,

recherche des exploitants concernés,

recueil des desiderata des exploitants et propriétaires en ce qui concerne un besoin de restructuration foncière : relogement, compensation foncière.

Analyse des informations :

évaluation des biens décrits,

prise de contact avec tous les ayants droit concernés,

présentation du projet aux ayants droit sur la base des éléments fournis par le maître d'ouvrage,

analyse des préjudices à l'échelle de chaque exploitation.

Recueil des engagements :

négocier :
- l'engagement des propriétaires de vendre à la collectivité,
- l'engagement des exploitants à renoncer éventuellement à l'exploitation,

formaliser ces engagements par des documents contractuels établis par la SAFER pour le compte de la collectivité,

enregistrer ces engagements auprès de l'Administration fiscale.

Contribution à l'exécution des engagements :

-réaliser toutes les formalités, tant administratives que techniques, pour faciliter le transfert de propriété au profit de la collectivité,

interface avec le rédacteur de l'acte, vérification des projets d'acte.

-Recherche éventuelle et mise en œuvre des solutions compensatoires pour les agriculteurs concernés par les projets de la collectivité.