Dispositions de Droit Commun

Depuis la loi du 23 janvier 1990, la SAFER peut proposer à des propriétaires ruraux de lui mettre à disposition leur bien pour une durée limitée, à charge pour elle de les donner, sous sa responsabilité, en exploitation par le biais d'un 'bail SAFER' non soumis au statut du fermage.

La durée de la convention est de 1 à 6 ans, renouvelable une fois, pour des superficies inférieures à deux S.M.I. (surface minimale d'installation agricole (donnée départementale). Cette limite de surface n'existe plus lorsque la convention ne dépasse pas 3 ans.

Ce dispositif permet au propriétaire de retrouver son bien libre et correctement entretenu à l'échéance de la convention. Il n'a pas de congé à donner.
Par ailleurs, le propriétaire obtient un revenu garanti versé par la SAFER, qui assure toute la gestion